16 février 2024 | Actualité / journal SEV

ANgle droit

Vos droits face à la justice pénale : ordonnance pénale

Jean-Pierre a provoqué un accident de la route sur le chemin du travail avec sa voiture privée lors d’un moment d’inattention. Rien de très grave, bien heureusement, mais il a tout de même perdu la maitrise de son véhicule. Quelques semaines plus tard, il reçoit un courrier recommandé du Ministère public qui rend une ordonnance pénale qui le condamne à une lourde peine pécuniaire. Jean-Pierre n’est pas d’accord, ni avec la sanction, ni avec les faits retenus. Il dispose d’un délai de dix jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale.

C’est quoi, une ordonnance pénale ?

Prévue à l’art. 352 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), l’ordonnance pénale constitue un mode de jugement simplifié. Elle peut intervenir lorsque les faits sont suffisamment établis et que l’auteur encourt une sanction qui est comprise dans la liste des sanctions compatibles avec cette procédure de jugement (art. 352 CPP). Le Ministère public rend une proposition de jugement qu’il communique au prévenu qui est libre de l’accepter en n’agissant pas, ou de la refuser en y formant opposition dans un délai de dix jours. Passé le délai, elle est réputée acceptée et entre en force. On ne peut donc plus la contester.

Il arrive que les preuves ne soient pas administrées avant qu’une ordonnance pénale soit rendue (p. ex : les parties ne sont pas auditionnées), il est donc possible que l’autorité commette des erreurs factuelles ou juridiques, c’est la raison pour laquelle une possibilité de faire opposition existe.

Que peut faire Jean-Pierre ?

En cas de désaccord avec le descriptif des faits, la qualification juridique des infractions retenues, le prononcé des sanctions infligées ou la condamnation, il est possible de faire opposition. Le délai de dix jours commence à courir dès la réception du courrier recommandé ou dès le dépôt de l’avis de recommandé dans votre boîte aux lettres. C’est un délai très court qu’il s’agit de ne pas rater. L’opposition doit être transmise au ministère public, sous la forme d’un courrier recommandé, daté et signé. Elle n’a pas besoin d’être motivée par le prévenu qui s’y oppose, mais il est préférable de le faire en indiquant les points contestés et les motifs qui justifieraient de rendre une décision différente. Il est aussi possible de demander à recevoir le dossier contenant les éléments ayant permis au ministère public de trancher en faveur de la sanction retenue. Si, à réception de ce dossier, on estime qu’une opposition n’est plus nécessaire, il est possible de demander à lever l’opposition, ce qui revient à l’acceptation du jugement initial.

Et après l’opposition, que se passe-t-il ?

Lorsqu’une opposition est formée, le Ministère public récupère le dossier et administre les preuves nécessaires au jugement. L’opposant est appelé à comparaitre pour une audition.

Quatre voies sont possibles : (1) L’opposant ne se rend pas à l’audition. Alors, l’opposition est réputée retirée et l’ordonnance pénale entre en force ; après l’audition : (2) le Ministère public choisit de maintenir l’ordonnance pénale et la transmettre au tribunal de première instance qui va statuer sur la base des faits retenus dans l’ordonnance ; (3) le Ministère public choisit de porter une accusation autre au tribunal de première instance ; (4) le Ministère public choisit de classer la procédure (abandon de la condamnation). Dans les cas (3) et (4) le tribunal peut revoir la peine prévue dans l’ordonnance pénale et celle-ci peut être plus ou moins lourde qu’initialement.

Service juridique SEV