Angle droit
Les frontalier·es en télétravail
« Mulhouse, une si belle ville – surtout si on y trouve l’amour… », s’est dit Anna. Elle a emballé ses affaires et déménagé chez son ami dans le pays voisin. Si Mulhouse va devenir sa patrie adoptive, c’est encore à voir. Ainsi, Anna continue de travailler à Bâle cinq jours par semaine, dont deux en télétravail. Mais elle souhaite rester assurée auprès des assurances sociales en Suisse. Est-ce possible ?
Anna est ce qu’on appelle une frontalière. Elle habite en France et travaille en Suisse. En principe, les frontaliers et frontalières sont assurés dans le pays où ils exercent une activité lucrative - indépendamment de l’endroit où ils habitent ni du siège social de leur employeur. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Jusqu’à présent, cela se passait ainsi : dans le cas où le travail se fait au minimum à 25 % à domicile, le frontalier est assuré socialement dans le pays où il réside. Ce taux de 25 % se rapporte au total du temps de travail effectué par le frontalier en moyenne annuelle. Si le frontalier a plusieurs emplois, ceux-ci sont cumulés.
Donc si Anna conserve ses deux « jours en télétravail », cela représente 40 %. Doit-elle alors être assujettie aux assurances sociales en France ?
Le pourcentage du travail effectué hors du pays d’emploi a été augmenté à 49,9 % dans un accord-cadre entre plusieurs états membres de l’UE et la Suisse. De ce fait, le télétravail est possible dans ce taux d’occupation sans que les compétences en matière d’assurances sociales ne changent. À condition que :
• contrat de durée indéterminée dans le pays d’emploi
• domicile en dehors du pays d’emploi
• pas d’autre activité lucrative dans le pays de domicile ou un pays tiers
• l’activité professionnelle sur place et le travail au domicile doivent être effectués avec régularité
• infrastructure informatique adéquate à disposition pour le travail à la maison
Il incombe maintenant à Anna de prouver qu’elle a son domicile à Mulhouse. Le mieux est qu’elle s’annonce officiellement auprès de la Commune de Mulhouse. Par la suite, il faudra une convention avec l’employeur concernant le télétravail. En cas de question, Anna et son employeur peuvent s’adresser à la caisse de compensation.
Sur cette base, son employeur doit faire une demande via la plateforme informatique des caisses de compensation en Suisse. La demande sera alors transmise automatiquement à l’institution de sécurité sociale compétente du pays de résidence. Si la demande est approuvée, l’employeur reçoit le « document A1 » correspondant, valable pendant trois ans à partir de la date de la requête. Ainsi, Anna peut faire du télétravail pendant deux jours tout en étant assurée socialement en Suisse.
Service juridique du SEV
