Angle droit
Compensation du salaire net – est-ce légal ou pas ?
C’est la saison de la grippe et Bruno est concerné. Depuis quelques jours, il est cloué au lit et n’a pas pu aller travailler. Bruno s’est dit qu’au moins il ne doit pas se faire de soucis pour son salaire, étant donné qu’il est assuré par son employeur en cas d’incapacité non fautive de travailler. Effectivement, Bruno reçoit son salaire à la fin du mois, même s’il est absent du travail pour cause de maladie.
Par précaution, Bruno jette un coup d’œil à son extrait de salaire mensuel – et constate qu’une retenue qu’il ne connaît pas a été faite sur son salaire, à savoir la « compensation du salaire net ». Bruno s’adresse alors au service juridique du SEV pour voir si cette déduction salariale est légale.
Les indemnités qui sont versées aux collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour raison de maladie et d’accident sont exemptes des cotisations sociales. Ainsi, les déductions des cotisations sociales sont moins importantes sur le décompte salarial. Le salaire net est alors plus élevé que si le collaborateur avait travaillé. Cet effet est renforcé par une éventuelle exonération des primes, comme cela figure souvent dans les règlements des caisses de pension ou dans les conditions générales des assurances d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail prolongée. Pour éviter cela, les employeurs font une déduction sur le salaire. Cette compensation du salaire net permet de corriger le salaire vers le bas, de manière que le salaire net atteigne le même niveau que si le collaborateur avait travaillé sans interruption.
L’employeur n’est pas autorisé à faire des déductions unilatéralement sur le salaire brut convenu. Toute déduction salariale doit être mentionnée dans le contrat de travail individuel, la convention collective de travail ou dans une loi. Dans le contrat de travail individuel, l’employeur et l’employé conviennent habituellement un salaire brut et définissent normalement également le droit au salaire.
Dans les contrats de travail, en général, il n’est pas mentionné de déduction sur le salaire dans le cas où le salaire net serait plus élevé que d’habitude dû à certains composants du salaire exempts des cotisations sociales. Cependant, dans les conventions collectives de travail, on trouve souvent des principes qui justifient une compensation du salaire net.
Le service juridique du SEV a informé Bruno que dans son cas également la clause relative à une compensation du salaire net se trouve dans la convention collective de travail correspondante. Bruno sait maintenant que la mystérieuse déduction salariale est légale et qu’il ne lui reste plus qu’à guérir au plus vite.
Service juridique du SEV
