Caisses de pension
Quid des prestations rétroactives des caisses de pension ?
La Caisse de pensions CFF adapte-t-elle les rentes rétroactivement seulement lorsqu’elle en profite ?
Il semble que beaucoup de collègues retraités se soient posés la question lorsque, récemment, ils ont reçu une information de la caisse de pensions (CP) CFF concernant deux adaptations de leurs rentes. La CP CFF a d’abord adapté au 1er janvier 2009 le calcul de surindemnisation en faveur des assurés sur la base d’un jugement du Tribunal fédéral de décembre 2008. Elle a ensuite procédé à une adaptation de cette surindemnisation jusque-là oubliée, à la charge des assurés cette fois, avec effet rétroactif au 1er juillet 2007.
Les collègues se sont adressés au team de protection juridique car ils n’acceptaient pas cette décision. Il y avait par exemple un collègue auquel la CP CFF demandait un remboursement de 5000 francs suite aux deux adaptations. Il s’est demandé s’il était acceptable qu’une adaptation aux frais des assurés soit réalisée avec effet rétroactif au 1er juillet 2007 alors que celle en faveur des assurés n’était appliquée qu’au 1er janvier 2009. Il a demandé au SEV d’examiner cette question. Les recherches de l’équipe de la protection juridique SEV et celles des avocatsconseils du SEV auquel il a été fait recours ont démontré que les démarches de la CP CFF étaient correctes :
- L’adaptation avec effet rétroactif du calcul de surindemnisation est conforme au règlement de prévoyance de la CP CFF et a été calculé correctement. Il n’y a en outre pas de prescription pour la réclamation du remboursement et de ce point de vue, cette démarche est admissible.
- La correction en faveur des assurés n’a pas été faite avec effet rétroactif car elle a découlé d’une décision du Tribunal fédéral qui a occasionné un changement de la pratique. En d’autres termes : ce qui était considéré comme « juste » jusque là est devenu « faux » suite à ce jugement. De tels changements de pratique ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif, mais ils sont valables pour l’avenir depuis le moment où la décision est prise. Cette impossibilité d’appliquer l’effet rétroactif est des plus sensée et la plupart du temps à l’avantage des personnes concernées. Bien souvent, les changements de pratiques se font au détriment des assurés. Citons par exemple les décisions du Tribunal en relation avec les rentes AI en cours.
Même si, dans le cas de notre exemple, le SEV n’a pas pu obtenir une amélioration financière pour le collègue pensionné, ce dernier a au moins reçu l’assurance que tout s’est déroulé correctement. Pour conclure, précisons que la CP CFF est très indulgente pour les remboursements et tout à fait ouverte aux demandes de paiement par tranches. Protection juridique SEV
