Le trafic marchandises en voie de devenir un service public
Nouvelle loi sur le transport de marchandises : Le SEV exige de CFF Cargo un développement, et non un démantèlement
Le Parlement a fait preuve de courage en décidant d’injecter plus d’un demi-milliard de francs de subventions fédérales dans le fret ferroviaire au cours des huit prochaines années. C’est ce que prévoit la révision de la loi sur le transport de marchandises, dont la discussion par article s’est terminée aujourd’hui. Du point de vue du Syndicat du personnel des transports SEV, il s’agit d’une bonne décision, qui permettra d’assurer financièrement l’avenir du trafic par wagons isolés (TWI), au moins sur les huit prochaines années. CFF Cargo doit saisir cette opportunité pour se préoccuper de son personnel et développer une stratégie qui permettra au fret ferroviaire de remporter des parts de marché à moyen et à long terme.
« En prenant cette décision, le Parlement a posé les jalons d’un développement du fret ferroviaire », indique le secrétaire syndical Philipp Hadorn, responsable du dossier CFF Cargo au sein du SEV. Cette décision était également urgente, les « Perspectives d’évolution du transport 2050 » publiées par l’Office fédéral du développement territorial annonçant une croissance du trafic marchandises sur rail et sur route de 31 % en Suisse entre 2017 et 2050 (en tonnes-kilomètres). (Voir note 1)
« CFF Cargo doit maintenant prendre ses responsabilités en tant qu’opérateur de TWI et proposer à sa clientèle une offre attrayante, à des prix raisonnables, en veillant à disposer des ressources nécessaires à cet effet », souligne Philipp Hadorn. « La direction serait bien inspirée de renoncer à toute suppression de personnel et de points de desserte et de développer une offre innovante et performante afin de faire face à la concurrence routière, qui croît de manière démesurée. »
Mais le SEV attend également de la Direction du groupe CFF qu’elle soutienne pleinement le fret ferroviaire et qu’elle apporte son aide pour trouver de bonnes solutions en cas de conflit d’intérêts avec la branche du trafic voyageurs.
Le trafic par wagons isolés est une prestation de service public
Cependant, la nouvelle loi sur le transport de marchandises ne satisfait pas pleinement le SEV. « Dans le texte, le Parlement n’a pas formulé de mandat pour un report modal du transport de marchandises sur le territoire national. Il n’a pas non plus renoncé à la condition de rentabilité pour le TWI, qui est impossible à remplir », déplore Philipp Hadorn. « Toutefois, en soutenant financièrement le TWI, le Parlement reconnaît factuellement l’utilité de ce dernier pour le pays, dans l’esprit d’un service public ! »
Concrètement, le TWI rend service à la population en délestant de 650'000 camions par an le réseau routier déjà surchargé (voir note 2). Il protège ainsi le climat tout en offrant aux entreprises une alternative intéressante au transport routier, avec l’avantage des liaisons en sauts de nuit. En outre, la complémentarité du rail et de la route augmente la sécurité d’approvisionnement, ce qui a fait ses preuves pendant la crise du coronavirus.
Encourager le trafic par wagons isolés à long terme
Bien que ces dernières années, le TWI n’ait jamais été en mesure d’atteindre l’objectif de rentabilité qui lui était imposé par la loi sur le transport de marchandises depuis 2015, cet objectif irréaliste a été maintenu. Le SEV attend de la Confédération que celle-ci continue de couvrir les éventuels déficits justifiables du TWI dans huit ans, dans la mesure où ce dernier apporte son utilité au système. « Si tel est le cas, le Parlement devra alors désigner officiellement le trafic par wagons isolés comme un service public lors de la prochaine révision de la loi sur le transport de marchandises », soutient Philipp Hadorn.
« Cette reconnaissance devra s’accompagner de dispositions légales en matière d’aménagement du territoire et des constructions afin d’imposer qu’une part considérable des marchandises soient transportées par rail à l’avenir », ajoute-t-il. « C’est la seule manière d’empêcher la Suisse d’étouffer sous le trafic routier et de détruire elle-même ses conditions de vie. »
Notes:
Note 1 : Les prestations de fret suisse sur la route et sur le rail ont atteint entre 28 et 30 milliards de tonnes-kilomètres par an pour les années 2010 – 2020. La part de marché du rail, tous segments confondus, est d’environ 40 %. Dans le trafic intérieur, d’importation et d’exportation non transalpin, la part du rail n’était que d’environ 25 %, contre 75 % dans le transport transalpin de marchandises. Source : OFT, Fiche d’information fret ferroviaire, novembre 2022.
Note 2 : Source: rapport du Conseil fédéral du 2.11.2022 au sujet de la révision de la loi sur le transport de marchandises. Selon le même rapport, en 2019, CFF Cargo transportait encore environ 600'000 wagons (chargés) dans le TWI, ce qui correspondait à 0,75 à 1 million de trajets de camion.
Pour de plus amples informations :
Philipp Hadorn
secrétaire syndical et responsable du team Cargo du SEV
Voir également l'article «CFF Cargo – Pas touche au trafic et au personnel» dans le Journal SEV du 14.2.2025.
Nouvelles contributions au fret ferroviaire
En même temps que la loi révisée sur le transport de marchandises, le Parlement a adopté les crédits suivants dans trois arrêtés fédéraux :
• 260 millions pour des contributions à l’exploitation du TWI et des investissements (p. ex., pour des systèmes informatiques) pour les prestataires de TWI dans les années 2026–29 ;
• 40 millions pour les coûts non couverts des transports de marchandises commandés par les cantons dans les années 2026 à 2029 – soit 10 millions par an (contre 6 millions par an jusqu’à présent) ;
• 180 millions pour l’introduction de l’attelage automatique numérique de 2027 à 2032.
En outre, l’article 14 de la loi sur le transport de marchandises crée la base pour des contributions (illimitées dans le temps) au transbordement et au chargement dans le transport ferroviaire de marchandises (avec un forfait par wagon chargé versé aux exploitants d’installations de chargement). Le plan financier 2026–2028 de la Confédération prévoit 50 millions par an à cet effet. Les détails seront réglés par l’ordonnance. Consultation prévue au 2e trimestre.
Comme par le passé, la Confédération continue de verser des contributions aux installations et aux innovations techniques dans le domaine du transport de marchandises.
Markus Fischer
