Canton de Berne
Loi BLS : enfin plus de la clarté
La loi sur le BLS est sous toit. Après une brève délibération, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le projet à l’unanimité en deuxième lecture. C’est la première fois qu’une loi règle les rapports de propriété entre le canton et le BLS. Le SEV salue la nouvelle loi, même si les requêtes du personnel n’ont pas été entièrement mises en œuvre.
La loi sur la participation du canton à BLS SA et à BLS Netz SA, en abrégé loi BLS, a été adoptée en deuxième lecture par le parlement cantonal bernois le 5 mars. La loi stipule que le canton, en tant qu’actionnaire majoritaire de BLS SA, doit avoir une stratégie de propriétaire claire. Elle oblige le canton à défendre activement ses intérêts au sein du groupe.
La loi sur le BLS stipule désormais que le canton s’engage à ce que les salaires et les rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction du BLS restent dans un cadre « modéré ». La loi répond ainsi à une revendication du SEV.
La loi décrit également, entre autres, le profil de la représentation cantonale au sein du conseil d’administration de BLS SA et garantit ainsi que les intérêts du canton sont défendus. Elle stipule que la tâche principale du BLS, du point de vue du canton, est d’assurer les transports publics sur le rail et la route ainsi que l’infrastructure ferroviaire financée par la Confédération. Le BLS ne doit assumer d’autres tâches que si elles sont liées à sa mission principale.
En outre, le BLS sera soumis à la haute surveillance cantonale en tant que responsable de tâches publiques. À l’avenir, le canton ne devra pas seulement influencer activement les questions stratégiques du groupe, mais aussi assumer davantage sa fonction de contrôle. Enfin, la loi stipule que le canton de Berne continuera à détenir la majorité du BLS – entre 50 et 70 pour cent. Cela donne une certaine sécurité à l’entreprise et à ses collaborateurs.
Bien que la Constitution cantonale prescrive depuis 1995 déjà que la nature et l’étendue des participations cantonales importantes doivent être réglées dans une loi, il a fallu attendre trente ans pour que cela se traduise dans la loi sur le BLS.
Dans le cadre du scandale des subventions 2020/2021, la commission de gestion du Grand Conseil (CG) s’est penchée sur la question. Dans son rapport du 12 août 2021, elle a notamment recommandé la création d’une base légale pour la participation du canton à BLS SA. Le Conseil d’État a alors élaboré la première version de la loi BLS à l’intention du Grand Conseil.
Le SEV dans le processus législatif
La procédure de consultation a finalement débuté en 2023. Bien entendu, le SEV, en tant que syndicat du personnel du BLS, s’est naturellement engagé pour que les positions et les besoins du personnel soient représentés le plus possible dans le texte de loi. Concrètement, le SEV a formulé trois exigences principales :
• représentation du personnel au conseil d’administration,
• réglementation des rapports de travail du personnel BLS dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT),
• rapport adéquat des salaires et des indemnités entre les cadres supérieurs et l’ensemble du personnel.
Au cours du processus politique qui a suivi et qui s’est étendu sur près de deux ans, le groupe parlementaire PS-JUSO a certes repris les revendications du SEV ; mais finalement, seule la troisième revendication, à savoir une indemnisation modérée, a été intégrée dans la présente loi sur le BLS.
Chantal Fischer
Le SEV reste exigeant
Le SEV salue la nouvelle base légale. « Avec cette loi, le BLS fait un pas décisif en avant et obtient plus de clarté concernant ses tâches principales et la participation majoritaire du canton. Le personnel l’apprécie aussi », estime Katrin Leuenberger, secrétaire syndicale SEV responsable.
Des revendications importantes sont toutefois restées en suspens : la représentation du personnel au conseil d’administration et la garantie de conditions d’engagement progressistes par le biais de CCT garanties. Ces deux revendications ont également échoué en raison d’obstacles juridiques liés au caractère de société anonyme de droit privé du BLS. « Il est d’autant plus important que le SEV, en tant que représentant du personnel, continue à s’engager pour le respect et l’amélioration des conditions d’engagement », souligne Marcel Burmeister, secrétaire syndical SEV en charge du dossier. « Nous devons défendre les intérêts du personnel non seulement vis-à-vis du BLS, mais aussi vis-à-vis de la politique et du canton en tant que propriétaire et commanditaire de prestations. »
