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NON à EFAS le 24 novembre

Gagner contre le lobby de la santé

Le Syndicat des services publics SSP-VPOD a remis le 18 avril 2024 à la Chancellerie fédérale 57’346 signatures contre la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – Financement uniforme des prestations (EFAS). © SSP / Eric Roset

La population se prononcera le 24 novembre sur une réforme des soins médicaux imposée par le lobby des assureurs dite EFAS. Le SSP et l’USS la jugent dangereuse pour le personnel soignant, pour la qualité des soins et les hausses de primes. Ils appellent à dire non à EFAS qui conduit à la perte de pilotage démocratique au profit des caisses et leur logique de profit et de rendement. Le point avec Christian Dandrès, président du SSP.

Quel est l’enjeu de cette votation ?

Christian Dandrès : L’avenir du système de santé se joue le 24 novembre. Avec le vote sur la contre-réforme de la LAMal (EFAS, voir encadré), la population peut mettre un cran d’arrêt à la soumission du secteur de la santé à la logique marchande et au pouvoir des caisses maladie. Nous avons obtenu deux victoires pour nos retraites (13e rente AVS, LPP 21). Nous avons battu le lobby des assurances-vie. Avec EFAS, nous devons gagner contre le lobby de la santé. EFAS décline, dans le domaine des soins, la même volonté de démanteler les avancées sociales du siècle dernier que représentent l’AVS, la LAMal et la protection des locataires.

Quelle est la logique derrière EFAS ?

EFAS remet en cause la logique d’assurance sociale censée protéger de manière universelle les assuré·es, pour la remplacer par le rationnement des soins pour celles et ceux qui n’ont que l’assurance de base et, de l’autre côté, des profits en hausse pour les « acteurs majeurs » du système (assurances, cliniques, pharmas).

EFAS ne fera donc pas baisser les primes ?

Non, elle provoquera une hausse des primes maladie et de la participation directe des assuré·es. Même santésuisse n’en fait pas mystère. Des cantons ont profité des travaux parlementaires pour se décharger de leur responsabilité dans le financement des soins. EFAS réduira celui-ci de plus de la moitié pour les hospitalisations et en moyenne de la moitié pour les soins aux aîné·es (soins à domicile et en EMS). Or, le besoin de financement dans ce domaine ne cesse d’augmenter avec le vieillissement de la population et l’accroissement des maladies du grand âge.

Quelle est la conséquence de la clef de répartition nationale des dépenses selon EFAS qui verra les caisses-maladie financer 73,1 % de l’entier des dépenses de santé contre 26,9 % aux cantons ?

EFAS donnera aux caisses-maladie la mainmise sur l’entier du système, au prétexte de « simplification ». Les cantons se désengageront de leur responsabilité au profit des caisses-maladie qui deviendront le principal interlocuteur des hôpitaux et des établissements de soins. Ce ne sont pas moins de 13 milliards de francs de nos impôts, en plus des 38 milliards de primes que les assurances gèrent déjà, que les cantons devront leur verser. Or, ce pouvoir exorbitant des assureurs est le cœur du problème vu leur opacité, leurs frais de fonctionnement et leurs conflits d’intérêts permanents.

Il n’y a donc rien de bon à attendre pour le personnel des soins et les patient·es ?

EFAS étendra aux soins aux aîné·es la même logique financière qui fait exploser les primes, casse les conditions de travail des personnels de santé et met les hôpitaux publics au bord de la faillite. La révision de la LAMal en cours poursuit cette logique : rentabilité au lieu de qualité pour les soins aux aîné·es. La campagne contre EFAS est aussi importante que celles que nous venons de gagner pour l’AVS et la LPP. Il ne s’agit rien de moins que de solidarité et de dignité humaine.

Yves Sancey avec services Publics, SSP

EFAS : de quoi s’agit-il ?

Le financement uniforme des prestations de soins (ambulatoires et stationnaires), plus connu sous son acronyme allemand EFAS, est l’une des plus grandes réformes de la LAMal envisagée ces dernières années.

Avec EFAS, les caisses maladie auront désormais à gérer l’argent des contribuables en plus des primes. Les cantons enverront alors aux assureurs 13 milliards provenant du contribuable avec leurs salutations amicales. Jusqu’à présent, cet argent servait à financer directement les hôpitaux, mais il sera désormais versé aux caisses qui financeront 73 % de l’entier des dépenses de santé, alors que les cantons se chargeront de 27 %. Si, dans le stationnaire (tout traitement qui oblige le·la patient·e à passer la nuit à l’hôpital), la part des cantons recule de 55 à 27 %, dans le secteur ambulatoire, au contraire, la part des cantons passerait de 0 à 27 %. L’obligation de faire participer les cantons à ces dépenses est l’argument des partisans d’EFAS. Cela permettrait une augmentation moindre des primes avec moins de séjours hospitaliers coûteux et davantage d’interventions ambulatoires. Vraiment ?

Avec EFAS, tel qu’il est soumis au peuple, nous faisons un pari. Si la dynamique est plus forte à long terme dans le domaine ambulatoire, les cantons qui y participent actuellement passeront davantage à la caisse que dans le statu quo. La part financée par les impôts plutôt que par les primes par tête augmente donc - ce qui est souhaitable. Mais si c’est l’inverse, si les soins de longue durée croissent à long terme plus fortement que le secteur des soins aigus, c’est le contraire qui se produit. Les cantons paieront alors moins au système de santé qu’aujourd’hui et les payeurs de primes seront encore plus sollicités. Pour l’USS, en raison du vieillissement de la population, il y a de bonnes raisons de penser que c’est ce dernier cas de figure qui se produira.

Site de campagne : Augmenter encore les primes, sacrifier notre santé ? Non à EFAS !

ysa avec SSP-vpod et USS

© Office fédéral de la santé publique OFSP